Conditions du programme · version 2.1

Traduction de courtoisie. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

1. Ce qu’est le Programme et qui peut y participer

Le Programme « Recommandez un fournisseur » (le « Programme ») vous permet de recommander des personnes ou des entreprises afin qu’elles proposent leurs véhicules sur KORU (korurent.com, la « Plateforme »). Si KORU approuve la personne que vous avez recommandée, vous pouvez gagner une récompense sur ses locations.

Dans les présentes conditions :

« KORU » désigne KORU HOLDING, S.A.S., société qui exploite la marque KORU, dont le RFC (identifiant fiscal mexicain) est KHO261001F90 et dont le domicile fiscal est situé Marie Curie 303, interior C13, Reforma y Ferrocarriles Nacionales, Toluca de Lerdo, État de Mexico, C.P. 50070. C’est elle qui exploite la Plateforme et verse les récompenses.
« Vous » ou « Parrain » désigne la personne inscrite au Programme.
« Partenaire » désigne toute personne qui propose des véhicules (et, ultérieurement, des hébergements) sur la Plateforme conformément au Contrat de Fournisseur.
« Client » désigne toute personne qui loue par l’intermédiaire de la Plateforme.
« Partenaire recommandé » désigne le Partenaire qui vous a été rattaché conformément à la section 3.

Vous pouvez participer si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes majeur et avez la capacité juridique de vous engager.
Vous disposez d’un compte KORU.
Vous résidez au Mexique ou êtes titulaire d’un compte bancaire au Mexique à votre nom.
Vous vous inscrivez depuis la section « Recommandez un fournisseur » et acceptez les présentes conditions.

Il n’est pas nécessaire d’être Partenaire ou Client actif de KORU.

Les présentes conditions régissent le Programme. L’utilisation de votre compte est en outre régie par les Conditions générales des Clients. En cas de contradiction sur une question relative au Programme, les présentes conditions prévalent.

2. Inscription et acceptation électronique

Vous vous inscrivez depuis la section « Recommandez un fournisseur » de votre compte. Pour ce faire, vous devez cocher la case d’acceptation des présentes conditions et de l’Avis de confidentialité.

En cochant la case et en confirmant votre inscription, vous acceptez les présentes conditions et un accord est formé entre vous et KORU. Vous n’avez besoin de signer aucun document papier.

Votre acceptation par voie électronique est valable et produit les mêmes effets qu’une signature manuscrite, conformément aux articles 89, 89 bis et 93 du Código de Comercio (Code de commerce mexicain) et aux articles 1803 et 1834 bis du Código Civil Federal (Code civil fédéral mexicain).

KORU conserve un enregistrement de la version que vous avez acceptée ainsi que de la date et de l’heure de votre acceptation. Vous pouvez consulter les présentes conditions à tout moment sur korurent.com/fr/parrainage/terminos.

Lors de votre inscription, votre tableau de bord Parrainage s’ouvre, avec les sections Accueil, Invités, Gains et Partager.

Les présentes conditions vous sont applicables dès votre inscription, même si vous n’avez encore généré ni encaissé aucune récompense.

3. Lien, code QR et reconnaissance des recommandations

Lors de votre inscription, KORU vous attribue :

Un lien personnel de la forme korurent.com/r/<code>.
Un code QR qui mène à ce même lien.

Votre lien et votre code QR sont personnels. Vous ne pouvez ni les vendre ni les céder, ni utiliser ceux d’une autre personne.

Une recommandation est reconnue de la manière suivante :

Lorsqu’une personne ouvre votre lien, une référence est enregistrée dans le navigateur de cette personne pendant 30 jours.
Si cette personne ouvre ensuite le lien d’un autre parrain, c’est le dernier lien utilisé qui compte.
La recommandation n’est reconnue que lorsque KORU approuve l’inscription de cette personne en tant que Partenaire. Le fait qu’une personne utilise votre lien ne garantit pas que KORU l’approuvera ; KORU décide des inscriptions conformément au Contrat de Fournisseur.
Chaque Partenaire est rattaché à un seul parrain, de manière permanente. Ce rattachement ne change pas même si le Partenaire ouvre ensuite d’autres liens.
Vous ne pouvez pas vous recommander vous-même. Le système bloque ces tentatives.

À noter :

Si la personne invitée efface les données de son navigateur, change de navigateur ou d’appareil, ou s’inscrit en tant que Partenaire après l’expiration des 30 jours, la référence peut être perdue et la recommandation ne vous sera pas reconnue.
KORU reconnaît les recommandations uniquement sur la base des enregistrements de son système décrits dans la présente section.

4. Récompense

Pour chaque Partenaire recommandé, vous gagnez une récompense sur ses locations, selon les règles suivantes :

Montant : 5 % du total encaissé pour chaque location du Partenaire recommandé. Le total encaissé correspond à ce que le Client a payé pour cette location, TVA et livraison comprises.
Quand elle est générée : lorsque KORU paie au Partenaire cette location. Avant ce paiement, il n’y a pas de récompense.
Pendant combien de temps : pendant 3 mois à compter de la première récompense que ce Partenaire vous génère, et non à compter de la date d’inscription du Partenaire. Les locations que KORU paie au Partenaire après ce délai ne génèrent plus de récompense.
Plafond : pendant le lancement du Programme, il n’y a pas de plafond par Partenaire recommandé. Si KORU fixe un plafond ultérieurement, elle l’annoncera conformément à la section 13 et cela n’affectera pas les récompenses déjà générées.
Commission minimale : si, pour une location, la commission de KORU est inférieure à la récompense qui serait due, cette location ne génère aucune récompense.
Partenaire actif : seules génèrent une récompense les locations payées pendant que le Partenaire recommandé est actif sur KORU, c’est-à-dire tant que son compte de Partenaire n’est ni suspendu, ni en pause, ni clôturé.

Qui la paie :

KORU paie la récompense sur sa propre commission.
La récompense ne réduit pas ce que reçoit le Partenaire recommandé et ne modifie pas le prix payé par le Client.

Exemple : un Client paie $2,000 MXN pour une location du Partenaire que vous avez recommandé (TVA et livraison comprises). Lorsque KORU paie cette location au Partenaire, vous générez une récompense de $100 MXN.

Les récompenses s’ajoutent à votre solde (section 6) et ne produisent pas d’intérêts.

5. Annulation des récompenses et compensation

Une récompense déjà générée n’est annulée que dans les cas suivants :

La location qui l’a générée est intégralement remboursée au Client.
Le Client conteste le débit de cette location auprès de sa banque (rétrofacturation) et KORU perd le litige.
La récompense a été obtenue par un usage abusif du Programme (section 9).

N’annulent pas la récompense :

Un remboursement partiel de la location.
Un litige encore en cours.
Un litige que KORU gagne.

Si la récompense annulée avait déjà été utilisée :

Comme solde sur vos locations : KORU déduit le montant de votre solde. Si votre solde est insuffisant, il deviendra négatif.
Comme retrait en espèces : KORU peut vous demander de lui restituer le montant, ou le compenser avec vos récompenses futures.

Droit de compensation :

Vous autorisez KORU à déduire des récompenses que vous générerez à l’avenir tout montant que vous lui devez au titre de récompenses annulées, y compris un solde négatif, jusqu’à son apurement complet.
Vous et KORU convenez de cette compensation dans les présentes conditions, conformément aux articles 2185 et suivants du Código Civil Federal (Code civil fédéral mexicain).
Tant que votre solde est négatif, vous ne pourrez ni effectuer de retraits ni utiliser votre solde comme crédit.
Si KORU vous demande de restituer un montant, elle vous en informera par e-mail et dans votre tableau de bord, en précisant le montant et la manière de le payer. Vous disposerez de 3 jours ouvrables pour le faire ; à défaut, KORU le compensera avec vos récompenses futures.
Les déductions apparaissent dans la section Gains de votre tableau de bord.

6. Solde

Toutes vos récompenses forment un solde unique sur votre compte KORU.

Utilisation automatique comme crédit :

Lorsque vous payez une location pour vous-même sur KORU, votre solde disponible est automatiquement appliqué comme crédit, jusqu’à couvrir 100 % de cette location.
Si vous préférez recevoir votre solde en espèces, vous devez le retirer avant de payer une location (section 7).

Pas de double utilisation :

Chaque peso de votre solde ne peut être utilisé qu’une seule fois : comme crédit sur une location ou comme retrait en espèces, jamais les deux.

Annulations :

Si une location que vous avez payée avec votre solde est annulée, le solde utilisé est recrédité sur votre compte.

Autres règles :

Votre solde n’est ni un dépôt bancaire ni un compte d’épargne, et il ne produit pas d’intérêts.
Validité : chaque récompense expire 6 mois après avoir été générée si vous ne l’avez ni utilisée comme crédit ni retirée en espèces. À son expiration, elle n’est plus disponible dans votre solde. KORU vous préviendra avant son expiration.

7. Retrait en espèces

Vous pouvez retirer votre solde en espèces selon les règles suivantes :

Montant minimum par retrait : $100 MXN.
Le retrait n’est pas automatique : vous devez le demander depuis votre tableau de bord.

Enregistrement de votre compte bancaire :

Avant votre premier retrait, vous devez enregistrer un compte bancaire à votre nom via Stripe (Stripe Connect, compte individuel au Mexique).
Les virements sont effectués uniquement vers des comptes à votre nom. Aucun virement n’est effectué vers des comptes de tiers.
Stripe vérifie votre identité et votre compte bancaire, et peut vous demander des données fiscales. Cet enregistrement est également régi par les conditions et l’avis de confidentialité de Stripe. KORU ne contrôle pas cette vérification.
Si Stripe ne peut pas vérifier votre identité ou votre compte, vous ne pourrez pas effectuer de retrait en espèces ; votre solde restera disponible comme crédit sur vos locations.

Virement :

KORU effectue le virement en pesos mexicains, depuis le solde de KORU chez Stripe, vers votre compte bancaire.
Délai : celui que mettent Stripe et votre banque à traiter le virement. KORU ne contrôle pas ce délai.
Frais de retrait : les frais de versement applicables au virement sont déduits de chaque retrait. Avant que vous ne confirmiez le retrait, votre tableau de bord vous indique les frais et le montant que vous recevrez.
Le virement peut échouer ou être retardé pour des raisons imputables à Stripe ou à votre banque. En cas d’échec, le montant redevient disponible dans votre solde.
Le montant viré n’est plus disponible comme solde chez KORU.
Les retraits ne produisent pas d’intérêts, même si le virement est retardé.
Si la loi oblige KORU à retenir des impôts, vous recevrez le montant net (section 8).

8. Impôts

Les récompenses peuvent constituer un revenu à des fins fiscales.

Vous êtes responsable de déclarer vos revenus et de payer les impôts qui vous incombent.
KORU pourra vous demander votre RFC, votre Constancia de Situación Fiscal (attestation de situation fiscale) et, le cas échéant, une facture électronique (CFDI) pour les récompenses que vous encaissez.
Si la loi oblige KORU à retenir des impôts sur vos récompenses, KORU effectuera la retenue, la versera au SAT (administration fiscale mexicaine) et vous remettra le justificatif de la retenue. Vous recevrez le montant net.
Si vous ne fournissez pas les informations ou les justificatifs fiscaux que KORU vous demande conformément à la présente section, KORU pourra suspendre vos retraits en espèces jusqu’à ce que vous les fournissiez. Votre solde restera disponible comme crédit sur vos locations.
TVA : le montant de la récompense inclut déjà toute taxe applicable. KORU n’y ajoute pas de TVA.
KORU ne vous fournit pas de conseil fiscal. Nous vous recommandons de consulter un comptable.

9. Usage abusif

Il est interdit de :

Vous recommander vous-même, directement ou par l’intermédiaire d’un autre compte ou d’une entreprise que vous contrôlez.
Créer de faux comptes, utiliser les données d’une autre personne ou inscrire des Partenaires qui n’existent pas ou qui n’exerceront pas réellement d’activité.
Offrir ou accorder des paiements, des remises ou d’autres avantages en échange de l’inscription d’une personne avec votre lien.
Envoyer du spam ou des messages de masse non sollicités par e-mail, WhatsApp, SMS, réseaux sociaux ou autres moyens.
Faire de la publicité trompeuse ou promettre, au nom de KORU, des gains, des approbations, des prix ou d’autres conditions (section 10).
Acheter des annonces payantes, par exemple sur des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux, utilisant la marque KORU, « korurent » ou des mots similaires.
Enregistrer ou utiliser des domaines, profils ou comptes portant des noms similaires à KORU.
Vous faire passer pour KORU, pour son personnel ou pour un représentant officiel.
Manipuler votre lien, les références du navigateur, les enregistrements de clics ou toute partie du système.
Provoquer des locations fictives, ou des remboursements ou litiges abusifs, pour générer ou déplacer des récompenses.

Si KORU détecte un usage abusif ou en a des indices raisonnables, elle peut :

Retenir vos récompenses et votre solde pendant l’examen du dossier, pour une durée maximale de 30 jours calendaires.
Annuler les récompenses obtenues par un usage abusif et appliquer la section 5 (déduction du solde, restitution ou compensation).
Suspendre ou clôturer votre participation au Programme.
Exercer les actions en justice appropriées.

La mesure sera proportionnée à la gravité du manquement. KORU vous informera du motif et vous pourrez apporter des éclaircissements en écrivant à legal@korurent.com.

10. Utilisation de la marque et des contenus

KORU vous autorise à utiliser votre lien, votre code QR ainsi que les messages et supports qu’elle met à votre disposition dans la section Partager de votre tableau de bord, dans les limites suivantes :

L’autorisation est gratuite, non exclusive, incessible et révocable.
Vous ne pouvez les utiliser que pour inviter des personnes à devenir Partenaires de KORU.
Vous ne pouvez pas modifier le logo ni les supports de KORU, ni utiliser la marque KORU d’une autre manière.
Si vous rédigez vos propres messages, ils doivent être véridiques et respecter la section 9.
Vous devez indiquer clairement que vous participez à un programme de parrainage et que vous pouvez recevoir une récompense si la personne s’inscrit.

Vous ne pouvez pas promettre au nom de KORU :

Des gains ou des revenus pour le Partenaire.
Que KORU approuvera une inscription.
Des prix, des commissions, des délais de paiement ou toute autre condition différente de celles que KORU publie.

KORU peut retirer cette autorisation à tout moment. À la fin de votre participation, vous devez cesser d’utiliser les supports et la marque KORU.

La marque KORU et les supports du Programme appartiennent à KORU HOLDING, S.A.S. ou à la personne qui lui en a concédé l’usage. Cette autorisation ne vous confère aucun droit sur eux.

11. Relation entre vous et KORU

Vous participez au Programme de manière indépendante.

Il n’existe aucune relation de travail entre vous et KORU. Vous n’avez ni horaires, ni supérieur hiérarchique, ni objectifs obligatoires, ni exclusivité, et vous ne percevez ni salaire ni avantages sociaux.
Vous n’êtes ni agent, ni commissionnaire commercial, ni mandataire, ni représentant de KORU.
Vous ne pouvez rien signer, promettre ni accepter au nom de KORU, ni l’engager envers des tiers.
La récompense est une incitation du Programme. Elle ne constitue ni un salaire ni une commission commerciale.
Vous prenez en charge vos propres frais pour partager votre lien.

12. Suspension, retrait volontaire et fin du Programme

Retrait volontaire :

Vous pouvez quitter le Programme quand vous le souhaitez. Le retrait se demande depuis votre tableau de bord ; KORU reçoit l’avis et vous confirme la demande.
À compter de la demande, votre accès au Programme est suspendu et vous disposez de 30 jours calendaires avant que votre participation et vos données du Programme ne soient supprimées. KORU vous en informera au début de ce délai. Pendant ces 30 jours, vous pouvez retirer votre solde ou l’utiliser comme crédit, conformément aux sections 6 et 7.
À compter de votre retrait, votre lien et votre code QR cessent de fonctionner et les nouvelles inscriptions ne vous sont plus attribuées.

Suspension par KORU :

KORU peut suspendre votre participation pour usage abusif (section 9), sur ordre d’une autorité ou en raison de défaillances techniques ou de sécurité qui le rendent nécessaire.

Fin du Programme :

KORU peut mettre fin au Programme ou le suspendre. Elle l’annoncera sur la Plateforme au moins 3 jours calendaires à l’avance.

Ce qu’il advient de votre argent dans chacun de ces cas :

Votre solde disponible vous appartient toujours : vous pouvez l’utiliser comme crédit ou le retirer conformément à la section 7.
Les récompenses déjà générées ne sont pas perdues, sauf si elles sont annulées conformément aux sections 5 ou 9.
Les locations payées à vos Partenaires recommandés après la date de retrait, de clôture ou de fin du Programme ne génèrent plus de récompenses.
Si le retrait ou la clôture résulte d’un usage abusif, la section 9 s’applique.

13. Modifications des présentes conditions

KORU peut modifier les présentes conditions. Elle vous en informera sur la Plateforme au moins 3 jours calendaires à l’avance, en précisant ce qui change et à partir de quand.
Chaque version porte un numéro. Lorsque la version change, vous devez accepter la nouvelle pour continuer à participer.
Tant que vous n’avez pas accepté la nouvelle version, vous ne générerez pas de récompenses et ne pourrez ni retirer ni utiliser votre solde. Votre solde est conservé et redevient disponible lorsque vous acceptez, sauf s’il expire auparavant conformément à la section 6.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle version, vous pouvez vous retirer conformément à la section 12 ; pendant les 30 jours du retrait, vous pourrez retirer ou utiliser votre solde sans accepter la nouvelle version.
Les modifications n’affectent pas les récompenses déjà générées : chacune est régie par la version en vigueur au moment où elle a été générée, sauf si la nouvelle version vous est plus favorable.
La présente version 2.0 remplace la version 1.0 du 26 septembre 2026 et s’applique également aux Partenaires qui vous ont été rattachés sous la version 1.0. Pour continuer à participer, vous devrez l’accepter.

14. Données personnelles

KORU traite vos données personnelles conformément à son Avis de confidentialité, qui couvre les parrains, et à la Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares (loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par les particuliers) en vigueur. Vous pouvez le consulter sur korurent.com/fr/politique-confidentialite.

Données traitées dans le cadre du Programme :

Les données de votre compte KORU et la date de votre inscription et de votre acceptation.
Votre code et votre lien personnel.
Les clics sur votre lien, enregistrés avec une empreinte technique du visiteur, sans conserver son adresse IP.
Les inscriptions qui vous sont attribuées, vos récompenses, votre solde et vos retraits.
Votre RFC, votre Constancia de Situación Fiscal et vos justificatifs fiscaux, si KORU vous les demande (section 8).
Vos données d’identité et bancaires nécessaires aux retraits en espèces sont collectées et vérifiées par Stripe. KORU reçoit uniquement l’identifiant de votre compte Stripe, l’indication qu’il peut recevoir des virements, le nom de votre banque, les 4 derniers chiffres de votre compte et les données de chaque virement ; elle ne reçoit pas votre numéro de compte complet.

Finalités :

Gérer le Programme : reconnaître les recommandations, calculer et verser les récompenses et gérer votre solde.
Prévenir et examiner les usages abusifs.
Respecter les obligations fiscales et légales.

Ce que voit chaque partie :

Pour chaque Partenaire que vous avez invité, vous voyez uniquement le nom de l’entreprise, la ville, le statut de son inscription (en cours d’examen, approuvée, en cours de génération, période terminée) et ce que ce Partenaire vous a généré.
Vous ne voyez pas les coordonnées du Partenaire ni ses chiffres d’activité (locations, prix ou revenus).
Aucune information sur vos encaissements n’est communiquée au Partenaire recommandé, et la Plateforme ne lui indique pas qui l’a recommandé.

Vos obligations :

N’utilisez les informations de votre tableau de bord que pour assurer le suivi de vos recommandations.
Vous êtes responsable des coordonnées des personnes à qui vous envoyez votre lien et de disposer de leur autorisation pour leur écrire.

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition comme l’indique l’Avis de confidentialité.

15. Responsabilité, droit applicable, juridiction et contact

Limitation de responsabilité. KORU n’est pas responsable :

De ne pas approuver l’inscription d’une personne que vous avez recommandée.
De la perte d’une référence pour des raisons liées au navigateur ou à l’appareil de la personne invitée.
Des défaillances ou retards de Stripe, des banques ou d’autres tiers.
Des interruptions temporaires de la Plateforme.
De ce que font ou omettent de faire les Partenaires recommandés.

La responsabilité totale de KORU envers vous au titre du Programme est limitée au montant des récompenses générées en votre faveur qui restent à payer. Cette limite ne s’applique pas en cas de dol, de mauvaise foi ou de faute lourde de KORU, ni lorsque la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

Droit applicable et juridiction :

Les présentes conditions sont régies par les lois fédérales des États-Unis du Mexique.
Pour tout litige, vous et KORU vous soumettez aux tribunaux compétents de la ville d’Oaxaca, Oaxaca, et renoncez à toute autre juridiction qui pourrait vous revenir en raison de votre domicile présent ou futur.
Cela ne limite pas les droits dont vous disposez devant la Procuraduría Federal del Consumidor (agence fédérale mexicaine de protection des consommateurs) lorsque la loi vous les reconnaît.

Autres règles :

Si une partie des présentes conditions est déclarée invalide, le reste demeure en vigueur.
Le fait que KORU n’exerce pas un droit à un moment donné ne signifie pas qu’elle y renonce.
Vous ne pouvez céder à une autre personne ni votre participation au Programme ni vos droits sur votre solde.

Contact : pour toute question, demande d’éclaircissement ou notification concernant le Programme, écrivez à legal@korurent.com.